CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE OWA 3D – ARMOR SAS

Télécharger nos CGV

 

  1. Objet :Définition des conditions générales applicables à la vente en ligne sur le Site www.owa3d.com aux Acheteurs de Produits d’impression 3D commercialisés par le Vendeur en France métropolitaine, Corse incluse.
  • Les CGV en ligne pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur. Le fait pour l’Acheteur de passer commande de Produits sur le Site emporte son acceptation pleine et entière des présentes CGV en ligne. Seules les présentes CGV en ligne s’appliquent entre le Vendeur et l’Acheteur relativement à sa commande de Produits, à l’exclusion de tout autre document contractuel.
  • Les présentes CGV en ligne s’appliquent aux collectivités et/ou organismes publiques, aux établissements scolaires ou universités (ci-après « les Collectivités») lorsqu’elles passent une commande de Produits en ligne sur le Site.

En revanche, les présentes CGV en ligne ne s’appliquent pas aux Collectivités lorsqu’elles passent une commande de Produits hors Site du Vendeur. Dans ce cas, elles ont la possibilité d’adresser au Vendeur une demande de devis via un formulaire en ligne sur le Site, sans toutefois effectuer de commande en ligne. A réception, le Vendeur répond dans les meilleurs délais en adressant, avec les conditions générales applicables, un devis accompagné d’un bon de commande à remplir en choisissant le mode de paiement. Les Produits sont expédiés à compter de la validation du bon de commande par le Vendeur, accompagnés de la facture à régler dans les trente (30) jours date de facture.

  1. Identité du Vendeur :

ARMOR, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.299.450 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 857 800 692 – TVA/VAT FR. 42.857.800.692.

Siège social : NANTES – 20 rue Chevreul. Adresse postale : CS 90508 – 44105 NANTES CEDEX 4 – FRANCE.

TEL. +(33) 2 40 38 40 00 – EMAIL : contact@owa3d.com

 

  1. Produits:

Les produits vendus sur le Site sont des produits relatifs aux bobines de filaments 3D ainsi que tous produits relatifs à l’impression 3D commercialisés par le Vendeur en France métropolitaine, Corse incluse (ci-après « les Produits »). Leurs caractéristiques principales sont présentées sur le Site en langue française. Le choix et l’achat d’un Produit est de la responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et illustrations présentées sur le Site ne sont pas contractuelles.

  1. Création d’un compte en ligne :

Pour acheter les Produits, l’Acheteur doit se connecter au Site et créer un compte en ligne en entrant un identifiant et un mot de passe de son choix. Ces derniers sont rappelés dans un email de confirmation adressé par le Vendeur lors de la création et de l’enregistrement du compte en ligne. L’Acheteur est seul responsable de ses données de connexion dont il doit assurer la confidentialité.

  1. Commande, Prix, Paiement :
    • Pour passer commande de Produits en ligne, l’Acheteur doit sélectionner dans son panier les Produits présents sur le Site au moment de sa commande. Toute commande ne peut porter que sur un maximum de quinze (15) Produits de la même référence. Pour des volumes plus importants, il convient de prendre directement contact avec le Vendeur en remplissant le formulaire de contact en ligne sur le Site. Au bout de dix (10) Produits bobines de filaments OWA 3D (hors pack découverte) achetés en une ou plusieurs fois, l’Acheteur peut demander la livraison d’un carton de collecte vide et un enlèvement de déchets de Produits bobines de filaments OWA 3D. Cette possibilité de collecte est offerte tous les dix (10) Produits bobines de filaments OWA 3D achetés (hors pack découverte). Se référer à la page « Service de Collecte intégré » sur le Site pour les conditions générales de collecte applicables distinctes des présentes conditions.
  • Les Produits sont indiqués sous réserve de l’état des stocks disponibles, qui ne sont pas mentionnés sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur contactera l’Acheteur par email dans les meilleurs délais afin de lui confirmer les délais de disponibilité. A défaut d’une disponibilité après validation de la commande ou de refus d’un nouveau délai par l’Acheteur, le Vendeur remboursera quoiqu’il en soit à l’Acheteur le montant de la commande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.
  • Les prix indiqués sur le Site sont mentionnés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ces derniers sont calculés automatiquement selon la commande et mentionnés en sus. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au taux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sur le Site jusqu’à la confirmation de la commande.
  • Pour confirmer sa commande, l’Acheteur doit s’identifier sur le Site en se connectant à son compte via ses données de connexion, valider le récapitulatif de sa commande dans son panier, confirmer ses coordonnées de facturation et de livraison, accepter les présentes CGV en ligne du Vendeur téléchargeable en format PDF. L’Acheteur choisit les modalités de paiement par carte bancaire de sa commande et procède au paiement en ligne via une page sécurisée. Le paiement se fait au comptant en totalité au moment de la confirmation de la commande.
  • La confirmation de la commande est marquée par l’envoi d’un email de confirmation accusant réception de la commande reprenant les caractéristiques de la commande avec en pièce jointe les présentes CGV au format PDF. Le Vendeur peut refuser, invalider ou annuler une commande en cas de fraude ou litige relatif au paiement de toute commande. La facture est téléchargeable depuis le compte en ligne.
  1. Livraison :
    • La livraison des Produits s’effectue en France métropolitaine, Corse incluse, par transporteur à l’adresse et au nom indiqués par l’Acheteur sur le Site lors de la commande. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur, de retard ou de toute livraison empêchée du fait de coordonnées imprécises et/ou erronées de la part de l’Acheteur, de fait imputable à l’Acheteur (absence, non-réponse au transporteur, etc.) ou à un prestataire tiers (transporteur) ou à un cas de force majeure.
  • La livraison s’effectue dans les délais suivants :
  • Commande passée les jours ouvrés, du lundi au vendredi, avant midi : livraison dans les 48h (jours ouvrés) ;
  • Commande passée les jours ouvrés, du lundi au vendredi, après midi : livraison dans les 72h (jours ouvrés).

Un email est adressé à l’Acheteur lors de l’expédition des Produits.

  • En cas de retard de livraison de moins de sept (7) jours, le Vendeur adresse à l’Acheteur un email lui proposant une nouvelle date de livraison. En cas de refus par l’Acheteur, il est remboursé du montant de sa commande dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception par le Vendeur du refus de l’Acheteur.
  • En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, le Vendeur adresse à l’Acheteur un email indiquant que la commande est annulée. L’Acheteur est alors remboursé du montant de sa commande dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’email du Vendeur.
  • En cas d’absence de l’Acheteur ou du destinataire de la livraison lors du passage du transporteur, ce dernier laisse un avis de passage invitant l’Acheteur ou le destinataire à le contacter pour convenir d’une nouvelle date de livraison. En cas d’absence de réponse dans les 7 (sept) jours à compter de l’avis de passage du transporteur, la commande est annulée et son montant est remboursé à l’Acheteur, déduction faite des frais de livraison demeurant acquis au Vendeur.
  • Les dispositions précitées s’appliquent nonobstant la possibilité pour l’Acheteur-consommateur de se prévaloir des dispositions de l’Article L.216-2 du Code de la consommation.
  1. Rétractation :
    • Conformément à l’Article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur-consommateur bénéficie d’un droit légal de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits par l’Acheteur-consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai susmentionné. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
  • L’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur-consommateur pourra être notifiée au Vendeur :
  • par courriel à l’adresse suivante : contact@owa3d.com (en ce cas, le Vendeur enverra à l’Acheteur-consommateur sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel),
  • par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Société ARMOR SAS, Service client Armor 3D, 20 rue Chevreul, CS 90508, 44105 Nantes Cedex 4.

La notification peut être effectuée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation annexé à la fin des présentes CGV en ligne.

  • En cas de rétractation, l’Acheteur-consommateur renvoie les Produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi (tarif colissimo) sont à la charge de l’Acheteur-consommateur. Les Produits doivent être retournés au Vendeur conformément aux conditions figurant à l’Article 8 ci-dessous.
  • Le Vendeur rembourse à l’Acheteur-consommateur le montant des Produits ayant fait l’objet du droit de rétractation, y compris les frais de livraison de l’envoi initial à l’Acheteur-consommateur (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix d’un mode de livraison autre que le mode standard). Le remboursement intervient au plus tard le jour du retour des Produits chez le Vendeur ou le jour où l’Acheteur-consommateur a fourni une preuve de l’expédition des Produits au Vendeur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  1. Retour Produits

Pour tout retour quelle qu’en soit la cause, les Produits doivent être renvoyés au Vendeur en bon état, dans leurs emballages d’origine avec l’ensemble de leur documentation et sous vide (à l’exception des Produits défectueux), ce conditionnement assurant la qualité intrinsèque des Produits et leur conservation dans des conditions permettant leur re-commercialisation par le Vendeur. A défaut, aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu. Les Produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : ARMOR SAS, Service Armor 3D retour Produits, 2 rue des Bauches, 44118 la Chevrolière, France.

  1. Garanties et Modalités de mise en œuvre :

Pour tout Produit non-conforme ou défectueux, l’Acheteur dispose des garanties suivantes, indépendamment du droit de rétractation mentionné à l’Article 7 ci-dessus :

  • La garantie commerciale du Vendeur

 

  1. Principe

Indépendamment des garanties légales mentionnées à l’Article 9.2 ci-dessous dont bénéficie l’Acheteur et auxquelles le Vendeur reste tenu, le Vendeur s’engage pendant deux (2) ans à compter de la livraison, après expertise par son service technique, à échanger gratuitement tout Produit préalablement diagnostiqué comme défectueux, sous réserve d’une utilisation normale et de conditions de stockage appropriées. Cette garantie s’applique en France métropolitaine, Corse inclus. Le garant est le Vendeur : ARMOR SAS, 20 rue Chevreul, CS 90508, 44105 Nantes Cedex 4.

Plus spécifiquement pour l’Acheteur-consommateur la disposition légale suivante s’applique :

Article L. 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

  1. Mise en œuvre

L’Acheteur contacte le Vendeur en appelant la hotline au numéro suivant : 00 800 4038 4000. Le Vendeur procède à un échange pour un Produit identique, sous réserve des stocks disponibles. Le Produit identique est renvoyé par le Vendeur à l’Acheteur à la même adresse de livraison renseignée dans la commande initiale.

Avec l’envoi de ce Produit identique, le Vendeur, s’il souhaite que le Produit lui soit renvoyé pour analyse, fournit à l’Acheteur une carte T permettant à ce dernier de renvoyer le Produit défectueux au Vendeur sans frais de port supplémentaires. Le renvoi est alors effectué par l’Acheteur dans les sept (7) jours ouvrés de la réception de la carte T. Le Produit est renvoyé par l’Acheteur conformément aux conditions figurant à l’Article 8 ci-dessus.

Si un Produit identique au Produit défectueux n’est plus disponible en stock chez le Vendeur, ce dernier peut décider :

  • soit de rembourser à l’Acheteur le prix du Produit dans les sept (7) jours de la date de prise de contact avec la hotline par l’Acheteur ;
  • soit de remplacer le Produit par un Produit équivalent sous réserve de l’accord de l’Acheteur. A défaut d’accord, le remboursement est opéré dans les sept (7) jours démarrant à compter du refus de l’Acheteur. En cas d’accord, le Produit équivalent est renvoyé dans le même délai et le Vendeur indique selon le même processus que celui décrit ci-avant s’il souhaite que le Produit défectueux lui soit retourné.
  • Les garanties légales

 

  1. Principe

Indépendamment de la garantie commerciale mentionnée à l’Article 9.1 ci-dessus, tout Acheteur bénéficie d’une garantie légale de droit commun pour tout vice caché affectant un Produit et le rendant impropre à son utilisation (Articles 1641 à 1648 du Code civil).

 

Par ailleurs, l’Acheteur-consommateur bénéficie également d’une garantie légale de conformité pour les Produits livrés conformément aux Articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 premier alinéa du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  1. Mise en œuvre

L’Acheteur contacte le Vendeur en appelant la hotline au numéro suivant : 00 800 4038 4000. Il lui fait part de manière circonstanciée de la non-conformité du Produit concerné et de la garantie légale invoquée.

Outre la possibilité d’exercer l’action résultant des vices cachés telle qu’elle résulte des Articles 1641 à 1649 du Code civil, l’Acheteur-consommateur pourra faire application des Articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation relatifs aux Produits non-conformes, et notamment demander :

  • Le remplacement du Produit non-conforme par un Produit identique, sous réserve des stocks disponibles. Le Produit de remplacement est renvoyé par le Vendeur à la même adresse de livraison renseignée dans la commande initiale, sans frais supplémentaire pour l’Acheteur-consommateur ; ou
  • La réparation du Produit non-conforme.

L’Acheteur-consommateur est informé que le Vendeur peut ne pas procéder selon son choix si ce dernier entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. En ce cas, il procède selon la seconde modalité non choisie initialement par l’Acheteur-consommateur.

L’Acheteur-consommateur est informé que si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa réclamation ou que cela présente un inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche, il peut rendre le Produit et en solliciter le remboursement.

  • En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’usage des Produits dans des conditions anormales d’utilisation, en cas de modification, réparation, intégration ou toute autre action effectuée sur les Produits par toute personne autre que le Vendeur, et sous réserve de respecter des conditions de stockage des Produits appropriées (à l’abri de l’humidité, de la lumière et à température ambiante). Les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle sont exclus de la garantie.

En cas d’achat par des Acheteurs non-consommateurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommages indirects engendrés par les Produits. Sont qualifiés de dommages indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffres d’affaires, la perte d’exploitation, préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte de commande, le manque à gagner, l’atteinte à l’image de marque.

  1. Propriété intellectuelle :

Les marques ARMOR, OWA, OWA3D, les noms de domaine, des noms de gamme et des brevets sont protégés en France et dans certains pays étrangers par le Vendeur et/ou ses filiales. Les marques propriétés du Vendeur sont un gage de garantie de la qualité des Produits commercialisés par le Vendeur.

Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en œuvre par le Vendeur sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant au Vendeur.

Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation du Vendeur sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

Aucune garantie n’est donnée aux Acheteurs relativement aux réclamations que pourraient être amenés à faire des tiers à leur encontre concernant l’utilisation faite par eux des éléments cités précédemment.

  1. Données personnelles :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Acheteur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la création d’un compte en ligne et de la passation d’une commande sont nécessaires à l’exécution des présentes CGV en ligne et de la commande.

L’Acheteur bénéficie sur ces dernières d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer en s’adressant, par courrier, au Vendeur à l’adresse postale figurant à l’Article 2 des présentes CGV en ligne.

ARMOR s’engage à ne pas à commercialiser à des sociétés tierces les données personnelles ainsi collectées. L’Acheteur ne revevra pas d’offres commerciales ou autre communication de la part de sociétés autre que ARMOR.

  1. Règlement des litiges :
    • Si l’Acheteur et/ou le Vendeur rencontrent un différend au cours de leurs relations contractuelles, ils s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir ensemble à un accord amiable avec le support du médiateur interne ARMOR en vue de rechercher, avec son concours régulateur, la solution la plus adaptée à la résolution du différend. Voici l’adresse e-mail de contact: mediateur@armor-group.com.
  • Si la médiation interne ARMOR devait échouer :
  • toute action de l’Acheteur non-consommateur devra être portée devant le Tribunal de commerce de Nantes qui sera exclusivement compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.
  • l’Acheteur-consommateur peut également, conformément à l’Article L.221-3 du Code de la consommation, saisir le médiateur de la consommation suivant : Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, contact@medicys.fr, site internet : http://www.medicys.fr. Il peut toutefois et à tout moment saisir le tribunal compétent français pour résoudre le litige sans avoir à passer par la médiation de la consommation.
  • Garantie 2 ans

  • Hotline gratuite

  • Expédition en 24h

  • Paiement sécurisé